Conditions générales de vente

ECP FORMATIONS se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de
vente à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables
sur le site www.ecp-formations.com

Présentation

ECP FORMATIONS est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 1,
rue Maurice Mallet 17300 ROCHEFORT (France). ECP FORMATIONS développe,propose et dispense
des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations blended-learning associant à la fois
le présentiel et le E-learning. ECP FORMATIONS réalise également des études et du conseil
opérationnel aux entreprises.
ECP FORMATIONS est organisme de formation déclaré sous le n° 75 17 02316 17 auprès du préfet
de Région Nouvelle Aquitaine.

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales
de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales
d’achat.

Modalités d’inscription

Une pré-inscription à une formation peut se faire en contactant directement l’organisme de formation ou
en renseignant un « bulletin d’inscription » sur site Internet.
Un devis sera systématiquement envoyé au Client dont l’acceptation donnera lieu à l’établissement
d’une convention ou d’un contrat de formation.

Documents contractuels

A la demande du Client, ECP FORMATIONS lui fait parvenir en double exemplaire une convention de
formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Ladite convention ou contrat précise les objectifs de la formation, les modalités de mises en oeuvre
(dates, lieu, horaires, encadrement) et de validation. Le client lui retourne dans les plus brefs délais un
exemplaire signé et portant, le cas échéant, son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé est retourné et, pour
l’entrée en formation de formateur professionnel , lorsqu’un avis favorable de l’organisme est prononcé
suite à un entretien préalable d’entrée en formation.
Lors du renseignement de la convention ou du contrat de formation, le Client informera ECP
FORMATIONS, des modalités de financement de la formation. La demande de prise en charge
éventuelle doit être réalisée dès l’inscription. Si un OPCA ou un autre financeur règle tout ou partie de
la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à ECP FORMATIONS
l’attestation de prise en charge.
S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours
après l’édition de la Convention.
A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Conditions d’annulation et de report

Les conditions d’annulation et de report sont explicitement indiquées dans la convention ou le contrat
de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, 30% du montant de
la session de formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, si ECP FORMATIONS organise dans les 6 mois qui suivent l’annulation, une session de
formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places
disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la
présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation,
ECP FORMATIONS Siret :851 326 389 00018 Code APE : 8559A
Siège social : 1, rue Maurice Mallet 17300 ROCHEFORT
N° de déclaration d’activité : 75 17 02316 17

l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas de participation partielle à la formation :
En cas de cessation anticipée de la formation (abandon) par le stagiaire pour un autre motif que la force
majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

• Paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis
• Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du bénéficiaire :
  50% des heures non effectuées selon règle du prorata temporis.
• Paiement des frais d’inscription à la formation et à la certification.
  Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le
  contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement
  dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Les frais
  d’inscription à la formation et à la certification ne sont pas remboursables.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros, net de taxe ou hors taxes selon la nature de la prestation.
ECP FORMATIONS bénéficie d’une exonération de TVA sur les actions relevant de la formation
professionnelle continue.
Pour les autres actions, les prix sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de ECP
FORMATIONS.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au
taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été
portées à son débit.
Règlement par un opca ou autre financeur public :
Si le financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au
Client.
Si ECP FORMATIONS n’a pas reçu la prise en charge par le financeur au 1er jour de la formation, le
Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par le financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de
l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Ouverture d’une session de formation

ECP FORMATIONS se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans
indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, s’il y a moins que 3 inscrits.

Propriété intellectuelle 

L’exploitation, la reproduction ainsi que toute diffusion à des tiers des documents et autres supports de
formation remis aux stagiaires, par quelque voie que ce soit, est strictement soumise à l’autorisation
expresse d’ECP FORMATIONS. Les entités clientes sont solidairement responsables avec les
participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

Collectes des données

Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à ECP FORMATIONS et ne seront en
aucun cas cédées à des tiers. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à
assurer la gestion administrative et pédagogique. Elles pourront également nous permettre de vous
adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêt par le biais de campagne d’emailing. En
l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, vos données
personnelles seront conservées pendant 3 ans.
Conformément à la loi « Informatiques et Libertés » et au règlement général sur la protection des
données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit, de modification, de rectification et de suppression des
données qui vous concernent. Pour l’exercer, veuillez contacter notre délégué à la protection des
données (DPD) à l’adresse : contact@ecp-formations.com

Communication

Le Client autorise expressément ECP FORMATIONS à mentionner son nom, son logo et à faire
mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de
son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est
prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la
prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite

auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il
contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de
Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse
mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante :
https://www.anm-conso.com. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter l’ANM Conso par
téléphone 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00

Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le
client et ECP FORMATIONS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à
l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de La Rochelle (17000).